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Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-153 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Savoie)

Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-153 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Savoie)


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.