Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-145 du 18 février 2014 précisant les modalités de la suspension de peine pour raison médicale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-145 du 18 février 2014 précisant les modalités de la suspension de peine pour raison médicale)
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.