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Article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique)

Article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique)

LISTE DES INSTANCES
DIRECTION
ou structure
concernée
TEXTES DE RÉFÉRENCE
Comité de pilotage de l'Observatoire national de la fin de vie
DGOS
Décret n° 2010-158 du 19 février 2010
Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Section sanitaire
DGOS
Articles L. 6121-7 et L. 6121-8 et R. 6122-1 à R. 6122-7 du code de la santé publique
Commission de suivi des programmes de prévention des infections associées aux soins en établissements de santé et en secteur des soins de ville
DGOS
Arrêté du 14 juin 2011
Commission nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie
DGOS
Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007
Commission nationale de l'internat et du post-internat
DGOS
Décret n° 2009-272 du 9 mars 2009
Conseil national de l'urgence hospitalière
DGOS
Décret n° 2009-29 du 9 janvier 2009
Haut Conseil des professions paramédicales
DGOS
Articles L. 4382-1 et D. 4381-1 du code de la santé publique
Conseil de l'hospitalisation
DGOS
Articles L. 162-21-2 et R. 162-21 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 7 mai 2007
Commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales
DGOS
Article D. 4381-6 du code de la santé publique
Comité de pilotage du programme national relatif à la nutrition et à la santé (2011-2015) et du plan Obésité (2010-2013)
DGS
EA3
Décret n° 2012-531 du 19 avril 2012
Comité national de santé publique
DGS
DP1
Articles L. 1413-1 et R. 1413-26 à R. 1413-32 du code de la santé publique
Comité national de suivi et de prospective du plan national de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012
DGS
RI2
Décret n° 2009-1548 du 11 décembre 2009
Comité national des registres
Comité spécialisé des registres de maladies rares
DGS
INVS
Arrêté du 6 novembre 1995
Comité technique plomb
DGS
EA2
Arrêté du 23 janvier 2003
Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
DGS
MAU
Articles L. 1114-1 et R. 1114-5 à R. 1114-8 du code de la santé publique
Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant
DGS
MC1
Décret n° 2009-1216 du 9 octobre 2009
Arrêté du 13 mars 2011
Commission nationale des accidents médicaux
DGS
DDEAJ
Articles L. 1142-10, L. 1142-11 et R. 1142-24 du code de la santé publique
Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et aux centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU)
DGS
MC1
Article D. 6311-17 du code de la santé publique
Décret n° 2012-565 du 24 avril 2012
Arrêté du 24 avril 2012
Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis
DGS
RI2
Article D. 3121-1 du code de la santé publique
Groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique
DGS
PP1
Arrêté du 3 février 2009
Haut Conseil de la santé publique (HCSP)
Commissions spécialisées du HCSP
Comités techniques permanents du HCSP
DGS
MASPRAS
Articles L. 1411-4 et L. 1411-5 et R. 1411-46 du code de la santé publique
Arrêté du 1er février 2011
Comité scientifique du site interventions précoces, soutien à la parentalité
DGS
MC1
Arrêté du 6 avril 2012 (BO n° 2012-4)