Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée)
Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée)
Le ministre de l'agriculture peut faire procéder, par ses services ou par des tiers, à une évaluation technique sur place.