Articles

Article R211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Article R211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

A Paris, les compétences dévolues au préfet de département par la présente section sont exercées par le préfet de police.


Dans le département des Bouches-du-Rhône, ces compétences sont exercées par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.



La déclaration exigée de l'organisateur du rassemblement doit être faite auprès de ces autorités.