Articles

Article R1342-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R1342-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Toute personne qui a fourni les informations demandées à l'article R. 1342-15 bénéficie, pour celles-ci, d'un droit d'accès et, s'il y a lieu, d'un droit de rectification auprès de l'organisme désigné mentionné à l'article R. 1342-13.