Article 10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale)
Article 10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale)
Aux articles 1er, 3, 5 et 10, les missions exercées par le préfet de département sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.