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Article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la recherche)

Article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la recherche)

Les procédures fiscales relatives au crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles sont prévues par les dispositions de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales.