Article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la recherche)
Article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la recherche)
Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles est régi par les dispositions des articles 244 quater B, 199 ter B et 220 B du code général des impôts.