Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/02/2014 (Décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône)

Les dispositions créées ou modifiées par les 4° et 5° de l'article 6 et par les articles 7 et 8 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions modifiées par l'article 5, les 1°, 2° et 3° de l'article 6 et l'article 9 peuvent être modifiées par décret.