Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008
Art. 6