Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-659 du 9 mai 1995
Art. 10-2