Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008
Sct. CHAPITRE II : CONSEIL STRATEGIQUE DU COMMERCE DE PROXIMITE, Art. 10