Articles

Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-416 du 26 mai 1999
Art. 5