Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/02/2014 (Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Commission relative à la copropriété.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 août 1987

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8