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Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R1111-3


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 384 A quater