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Article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Conseil national d'agrément.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 février 1997
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 février 1997
Art. 7, Art. 8