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Article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Conseil de modération et de prévention.


A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006
Art. 69

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-159 du 14 février 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 avril 2009
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 août 2012
Art. Annexe I