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Article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-720 du 17 juin 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4