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Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)


Commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 février 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5