Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/02/2014 (Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-631 du 25 avril 2002

Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-631 du 25 avril 2002

Art. 3, Art. 17, Art. 20, Art. 22, Art. 23, Art. 25, Art. 26