Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/02/2014 (Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. D6213-12, Art. D6213-13, Art. D6213-14, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-section 2 : Commission du contrôle de qualité.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. D6213-9 , Art. D6213-15 , Art. D6213-16, Art. D6213-17 , Art. D6213-8, Art. D6213-10, Art. D6213-11, Art. D6213-18, Art. D6213-19