Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (1))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (1))