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Article 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives)

Article 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives)

Le présent décret s'applique à Mayotte.