Article 11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives)
Article 11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives)