Article R790-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Article R790-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du code applicables à Saint-Martin, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.