Articles

Article R780-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

Article R780-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)


En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du code applicables à Saint-Barthélemy à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.