Article R780-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Article R780-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 532-13, les références au préfet maritime sont remplacées par les références au représentant de l'Etat, assisté par le commandant de la zone maritime des Antilles.