Article R780-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Article R780-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 524-5, la référence au livre des procédures fiscales est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.