Article L780-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/02/2014 (Code du patrimoine)

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 523-5, la référence à l'article L. 122-1 du code de l'environnement est remplacée par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.