Article R760-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du patrimoine)
Article R760-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du patrimoine)
Les articles R. 212-65 à R. 212-94, R. 213-11 à R. 213-13, R. 221-1 à R. 221-17 et R. 222-1 à R. 222-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.