Pour l'application de la partie réglementaire du code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
a) Les mots : " département " ou " région " par les mots : " territoire de la Polynésie française " ;
b) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " haut-commissaire de la République " ;
c) Les mots : " conseil général " ou " conseil régional " par les mots : " assemblée de la Polynésie française ".