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Article R720-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

Article R720-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 524-5, la référence au livre des procédures fiscales est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.