Article R710-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du patrimoine)
Article R710-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du patrimoine)
Pour l'application du livre VI en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les termes : " commission départementale des objets mobiliers " sont remplacés par les termes : " commission régionale du patrimoine et des sites ".