Article 57-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 16/02/2014 au 31/12/2018 (Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité)

Pour l'application du présent décret à Mayotte :

1° Au point 2 de l'article 2, les mots : " l'article R. 235-3-18 du code du travail " sont remplacés par les mots : " l'article R. 232-2 du code du travail applicable à Mayotte . " ;

2° Au point 3 de l'article 2, les mots : " visées à l'article R. 235-4-17 du code du travail " sont remplacés par les mots : " visées aux articles R. 232-72 à R. 232-89 du code du travail applicable à Mayotte " .