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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (1))

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (1))



A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958
Art. 4