Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (1))
Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (1))
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO176, Art. LO178, Art. LO319
IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-689 DC du 13 février 2014.]