Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement)
Le décret du 15 mai 1985 susvisé s'applique à Mayotte.