Le comité technique ministériel placé auprès des ministres de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est compétent, dans le cadre des dispositions de l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître des questions communes au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et aux établissements publics administratifs visés à l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2011 portant création de comités techniques au sein de certains établissements publics administratifs relevant du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.