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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*441-14