Article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/02/2014 au 10/12/2018 (Arrêté du 31 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'obtention des unités de valeur requises pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)

PROGRAMME DE L'UNITÉ DE VALEUR N° 1

1. L'organisation de l'administration pénitentiaire :
― les services centraux ; les directions interrégionales des services pénitentiaires ; les établissements pénitentiaires ; les services pénitentiaires d'insertion et de probation, le service de l'emploi pénitentiaire et l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
― les personnels de l'administration pénitentiaire, leurs partenaires et leurs missions.
2. Les missions du service public pénitentiaire :
― les règles pénitentiaires européennes (RPE) et leur application à l'administration pénitentiaire ;
― la déontologie.
3. Les régimes de détention :
― les définitions : détenu, prévenu, condamné ;
― la classification des établissements pénitentiaires ;
― les catégories particulières de détenus, les mineurs, les jeunes détenus, les femmes détenues, les détenus de nationalité étrangère, les détenus particulièrement signalés ;
― l'isolement.
4. La sécurité et les moyens de contrainte en détention :
― la procédure de remontée d'informations ;
― le système d'information de gestion des détenus ;
― la sécurité intérieure ;
― les moyens de contrainte ;
― l'usage de la force et des armes.
5. Les règles de vie en détention :
― le règlement intérieur ;
― la procédure contradictoire de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
― les relations des personnes détenues avec l'extérieur ;
― les visites ;
― la correspondance ;
― l'information ;
― la gestion des biens des personnes détenues ;
― la procédure disciplinaire à l'encontre des personnes détenues.