Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 février 2014 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en matière d'assurance et modifiant le code des assurances)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 février 2014 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en matière d'assurance et modifiant le code des assurances)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.