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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 janvier 2014 instituant une commission spécialisée de terminologie et de néologie compétente pour le domaine de la santé et le domaine social)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 janvier 2014 instituant une commission spécialisée de terminologie et de néologie compétente pour le domaine de la santé et le domaine social)


Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au sein du ministère chargé des affaires sociales et de la santé et du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social réunit la commission et veille au bon déroulement de ses travaux.