Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 janvier 2014 instituant une commission spécialisée de terminologie et de néologie compétente pour le domaine de la santé et le domaine social)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 janvier 2014 instituant une commission spécialisée de terminologie et de néologie compétente pour le domaine de la santé et le domaine social)
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.