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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/02/2014 (Arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules)

Dans le cadre d'une licence à finalité statistique, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants :
4.1. Pour un usage interne (prix de la ligne en euros) :

NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES	BLOC 1	BLOC 2	BLOC 3	BLOC 4	BLOC 5	BLOC 6	TOTAL
De 1 à 5 000 000	0,000 96	0,000 96	0,000 24	0,001 2	0,001 2	0,000 24	0,004 8
Plus de 5 000 000	0,000 6	0,000 6	0,000 15	0,000 75	0,000 75	0,000 15	0,003

4.2. Pour un usage de vente de prestations à des tiers (prix de la ligne en euros) :

NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES	BLOC 1	BLOC 2	BLOC 3	BLOC 4	BLOC 5	BLOC 6	TOTAL
De 1 à 5 000 000	0,001 54	0,001 54	0,000 38	0,001 92	0,001 92	0,000 38	0,007 68
Plus de 5 000 000	0,000 96	0,000 96	0,000 24	0,001 2	0,001 2	0,000 24	0,004 8