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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules)

Dans le cadre d'une licence à finalité statistique, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants :
4.1. Pour un usage interne (prix de la ligne en euros) :

NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES

BLOC 1

BLOC 2

BLOC 3

BLOC 4

BLOC 5

BLOC 6

TOTAL


De 1 à 5 000 000

0,000 96

0,000 96

0,000 24

0,001 2

0,001 2

0,000 24

0,004 8

Plus de 5 000 000

0,000 6

0,000 6

0,000 15

0,000 75

0,000 75

0,000 15

0,003

4.2. Pour un usage de vente de prestations à des tiers (prix de la ligne en euros) :

NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES

BLOC 1

BLOC 2

BLOC 3

BLOC 4

BLOC 5

BLOC 6

TOTAL


De 1 à 5 000 000

0,001 54

0,001 54

0,000 38

0,001 92

0,001 92

0,000 38

0,007 68

Plus de 5 000 000

0,000 96

0,000 96

0,000 24

0,001 2

0,001 2

0,000 24

0,004 8