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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-113 du 6 février 2014 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « LRBA » reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Vernon (27))

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-113 du 6 février 2014 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « LRBA » reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Vernon (27))

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Vernon, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :


DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier

RÉFÉRENCES
cadastrales

SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)

SURFACE DU BÂTI
(sous réserve
d'arpentage)

VALEUR VÉNALE (HT)
en euros

Terrain

Constructions

Total

Laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques (LRBA), commune de Vernon

Section B n°s 52, 53, 54

et 58 ;
Section BH n° 9

681 738 m²

56 183 m²

13581000

6 860 000

20441000