Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/02/2014 au 01/01/2019 (Décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen)

Les dispositions du présent décret et celles du code électoral auxquelles il renvoie sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant diverses mesures d'ordre électoral en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.