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Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-524 du 16 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement)

Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-524 du 16 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement)

A.-Fonctions exercées en administration centrale

1. Vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable.

2. Secrétaire général du ministère, commissaire général, directeur général ou directeur d'administration centrale, délégué interministériel ou délégué.

3. Chef de service ou adjoint au directeur ou directeur adjoint, délégué interministériel ou délégué adjoint, secrétaire général de direction d'administration centrale.

4. Sous-directeur, adjoint au directeur ou directeur adjoint d'administration centrale, adjoint au chef de service d'administration centrale, secrétaire permanent.

B.-Fonctions exercées dans un service déconcentré

1° Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

2° Directeur départemental de l'équipement.

3° Directeur délégué régional ou départemental de l'équipement.

4° Chef de service navigation, chef de service navigation délégué, chef de service maritime, chef de service maritime et de navigation, chef de service spécial des bases aériennes.

5° Directeur de centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.

6° Contrôleur général ou directeur régional du travail des transports des régions Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes et Aquitaine.

7° Directeur régional des affaires maritimes.

8° Directeur départemental des affaires maritimes.

9° Directeur interdépartemental des routes.

C.-Fonctions exercées dans un service à compétence nationale ou dans un service technique central

Directeur ou délégué ou chef de service ou chef de centre.