Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 avril 2011
Art. 7