Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral)
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.