Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-160 du 28 février 1979 Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives au vote des Français établis hors de France, Art. 28-1